Déclaration administrative

Le décès doit être déclaré à l’Etat civil de la commune de Jette (lieu du décès). Cela doit se faire de préférence le plus vite possible, mais il n’y a pas de délai légal prévu par la loi. Cinq jours sont acceptés comme raisonnable.

Toute personne majeure peut faire la déclaration. En pratique, elle est généralement faite par l’entrepreneur de pompes funèbres.

Le fonctionnaire rédige l’acte de décès à l’aide des documents nécessaires et donne l’autorisation d’enterrer ou de brûler le corps.